CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE
1. DEFINITIONS
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :
Client : désigne tout personne physique ou morale qui fait appel aux services du Prestataire.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de prestation de service.
Données à caractère personnel ou DCP : désignent les données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.
Documentation : désigne tout support décrivant les modalités d’utilisation des services proposés par le Prestataire et comprenant notamment les tutoriels vidéo disponibles sur le Site Internet.
Prestataire : désigne la société WORK ON LINE, SARL de droit Malgache, au capital social de 2 000 000,00 Franc malgache, inscrite au répertoire français SIREN sous le n° 810 667 378, ayant son siège social à Madagascar (99333), Quartier Antsahavola – 5 rue Rainitovo – Antananarivo et un bureau de liaison en France – 5 rue du plapier – 47220 Astaffort.
RGPD : désigne le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016.
Site Internet ou Site ou Plateforme : désigne le site Internet accessible via l’URL principale https://www.madactylo.com ainsi que tout autre site édité par le Prestataire.
Service : désigne tous services proposés par le Prestataire.
Utilisateur : désigne tout Client personne physique ou morale qui fait appel aux services du Prestataire et qui utilise pour faire la Plateforme.
2. INTEGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur https://www.madactylo.com.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
3. CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services de saisie de dictées vocales proposés par le Prestataire et de l’utilisation de la
4. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
4.1. – Le contrat prend effet dès la création d’un compte en ligne par le Client Utilisateur, même dans le cadre d’un essai gratuit.
4.2. – Chacune des parties pourra résilier le contrat, selon les dispositions de l’article 15 ci-dessous.
5. PRÉREQUIS
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la sollicitation des services du Prestataire, de la documentation relative au Service, disponible sur le Site Internet.
Il appartient à l’Utilisateur de faire son affaire personnelle et à sa charge exclusive, de tous les aménagements et équipements nécessaires à la mise en œuvre du Service.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une impossibilité d’utilisation, dans le cas où le système de l’Utilisateur ne serait pas conforme aux prérequis visés dans la Documentation.
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.
6. COMMANDE D’UN SERVICE DE SAISIE DE DICTÉE VOCALE
Le préalable à toute commande est la création d’un compte Utilisateur par le Client.
6.1 Création d’un compte Utilisateur
La création d’un compte Utilisateur est obligatoire afin d’accéder de manière sécurisée au service de dépôt en ligne de fichiers.
Pour que la création d’un compte utilisateur soit validée, le Client doit accepter les présentes conditions générales, en cochant la case prévue à cet effet sur le site. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du Prestataire.
À cet effet, le Prestataire transmet à l’Utilisateur des identifiants et codes d’accès personnels et confidentiels.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels.
L’Utilisateur convient qu’il ne cèdera pas son compte à un tiers ou qu’il n’en communiquera pas les codes d’accès.
L’Utilisateur est responsable de l’activité réalisée sous son identité.
L’Utilisateur est responsable de la protection de la confidentialité de son mot de passe et s’engage à tout mettre en œuvre afin qu’aucune autre personne ne puisse accéder totalement ou partiellement à une partie du Logiciel protégée par mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement au Prestataire, s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son identifiant ou de mot de passe ou d’une raison imposant la modification de son identifiant ou de son mot de passe pour des motifs de sécurité, ou s’il a des raisons de penser qu’il y en a eu ou qu’il pourrait y en avoir.
Les systèmes d’enregistrement du Prestataire sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.
L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte utilisateur sera conservé et archivé par le Prestataire. Le Prestataire pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistique
sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourra être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage du Prestataire ont été effectivement défaillants.
6.2 Commande d’un service
Le Client passe sa commande via son espace client accessible sur la Plateforme sécurisée, en déposant son fichier dans la rubrique « envoi des documents à saisir ».
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées par le Prestataire dans les conditions particulières ou à défaut conformément aux conditions en vigueur au jour de la commande et présentées sur le Site.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le +33 (0)1 85 54 11 14 (coût d’un appel local).
7. PRIX & PAIEMENT
7.1 – Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du tarif en vigueur tel que présenté sur le site au jour de la commande.
7.2 – Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
8. MODALITÉS ET DELAIS DE PAIEMENT
Le Prestataire se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer, à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement suivants :
8.1 Compte Prépayé
8.1.1 Création d’un Compte Prépayé
La création d’un compte « Utilisateur » donne lieu à la création automatique d’un Compte Prépayé, dont le solde initial est de 0€.
Le Compte prépayé n’est pas un compte bancaire et les crédits y figurant ne sont pas des unités de monnaie électronique. Les montants crédités sur le Compte Prépayé ne sont ni transférables ni remboursables, en tout ou partie.
Le Compte Prépayé peut être utilisé pour toute transaction sous réserve que le Client dispose d’un solde créditeur au moment du paiement sur le Site, étant expressément convenu qu’à aucun moment, le Compte Prépayé du Client ne pourra être débiteur. Le montant débité est alors soustrait du solde du Compte Prépayé utilisé à la date de la commande en ligne.
Les sommes créditées dans le Compte Prépayé ne sont pas remboursables.
Un relevé d’opérations est disponible à chaque chargement du Compte Prépayé. Le suivi détaillé ainsi que le récapitulatif des consommations du Client sont mis à disposition sur le Compte.
Le Client est informé que le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande et de suspendre immédiatement l’utilisation du Compte Prépayé en cas de refus ou d’incident de paiement quelle qu’en soit la cause et, notamment, en raison :
– d’une opposition sur la carte bancaire utilisée ou de l’insolvabilité du compte auquel elle est rattachée ;
– du dépassement du montant des dépenses autorisées ;
– de suspicion ou de compromission des éléments d’Identification du Compte ;
– ou en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.
8.1.2 Alimentation du compte prépayé
• Par carte bancaire
La carte bancaire peut être utilisée pour alimenter le compte prépayé.
La liste des cartes bancaires admises figure sur le Site. Les données bancaires sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé de STRIPE qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, le service de STRIPE demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.
Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit être titulaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du Compte dans les conditions détaillées à l’article 15 ci-dessous.
• Par virement bancaire
Le Client peut également alimenter son compte prépayé par virement bancaire sur le compte mentionné au moment du paiement et sur le récapitulatif de commande.
Le compte prépayé sera alimenté à réception des fonds par l’organisme bancaire du Prestataire.
8.2. Le Prélèvement SEPA
Le Client souhaitant payer par prélèvement SEPA doit adresser au Prestataire le formulaire d’autorisation de prélèvement SEPA dûment complété, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN.
Le Client s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date prévue du prélèvement.
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire par écrit toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire).
Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du prélèvement SEPA doit être effectuée auprès du Prestataire par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée, et précisant notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s).
9. LIVRAISON
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du service qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de livraison seront ceux indiqués sur le site au moment de la commande, à partir de la date de dépôt du fichier et parfait paiement du prix par le Client.
Tout retard de livraison supérieur à 24h pourra entraîner la résolution de la vente à la demande du Client formulée dans un délai maximal de 3h après la livraison. L’acompte éventuellement versé sera alors restitué au Client, sans autre indemnité supplémentaire.
10. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
11. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
11.1 – Obligation de moyens
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
11.2 – Disponibilité du Service
Le Prestataire met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité du Site Internet et de ses services 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Néanmoins, le Prestataire pourra interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet pour des raisons techniques et/ou de maintenance. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler. Le Prestataire pourra modifier ou interrompre les Services à tout moment.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de la transaction due à des faits dits de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.
11.3 – Limitation de responsabilité
Le Prestataire n’est pas responsable des contenus fournis par ses Clients et traités dans le cadre de ses services.
Le Client déclare être informé des risques particuliers liés au fonctionnement d’Internet, et notamment du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être récupérées, transférées et/ou altérées, contre la volonté du Prestataire et de l’Utilisateur concerné. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts d’origine accidentelle ou volontaire subis par l’Utilisateur et provoqués ou non par des tiers.
7.3 Utilisation des services et stockage des données
Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse mettre en place et modifier à tout moment certaines règles d’utilisation du Site Internet relatives notamment à la durée de stockage des fichiers.
Le Client reconnaît être informé de la possibilité de paramétrer à sa convenance et sous sa seule responsabilité la durée de sauvegarde sur la Plateforme des fichiers le concernant. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
12. OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :
• A vérifier le contenu livré avant toute utilisation ;
• A fournir au Prestataire des informations et documents complets et exacts, sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• A avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations ;
• A paramétrer son profil « Utilisateur » de manière à respecter les obligations légales et notamment celles relatives au traitement de données à caractère personnel ;
• A mettre tout en œuvre pour assurer le parfait règlement des sommes dues au Prestataire.
13. CONFIDENTIALITÉ
13.1 – Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni dus annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité persistera aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la relation contractuelle entre les parties.
13.2 – Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
Aux informations qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
Sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
Sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
Ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des concurrents du Client.
14. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
14.1 Responsabilités au regard du traitement des données à caractère personnel
De manière générale, les parties s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation applicable au traitement desdites données.
À ce titre, les parties s’engagent à se conformer aux obligations leur incombant en vertu du Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Le Prestataire s’engage ainsi à éditer une solution conforme aux dispositions des textes susmentionnés et invite à ce titre ses clients à prendre connaissance de sa politique de gestion des données à caractère personnel accessible dans la rubrique dédiée à cet effet. Le Prestataire confirme qu’il met en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité des données à caractère personnel dans le cadre de sa prestation.
Le Client est en mesure de paramétrer son espace privée afin de définir les conditions de traitement des données à caractère personnel qu’il transmet au Prestataire.
Le Client s’engage à respecter le principe de la « minimisation » de la collecte, ce qui suppose qu’il s’engage à ne traiter que les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif qu’il se fixe. Il s’engage en outre à respecter les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel, tels que définis à l’article 5 du RGPD.14.2 – Traitement par courrier électronique
Le Client reconnaît et accepte :
Que les échanges avec le Prestataire incluant des données à caractère personnel doivent être effectués par le biais de l’espace privé du Client accessible sur la Plateforme éditée par le Prestataire ;
Que sous la seule responsabilité du Client, les parties pourront correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
Que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
15. SUPPRESSION DE COMPTE – RÉSILIATION
L’Utilisateur peut désactiver son compte sur le site, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en se rendant dans la rubrique
« Mon Compte », en cliquant sur « Supprimer mon Compte » et en suivant les instructions qui s’affichent. Le Client est informé que la suppression de son Compte Utilisateur induit la suppression de tout fichier le concernant et stocké sur la Plateforme. La suppression d’un Compte Utilisateur impose au Client de régler sans délai l’intégralité des sommes dues au Prestataire.
En cas d’abus ou de litige, le Prestataire se réserve également le droit de mettre fin à l’utilisation d’un espace privé et l’enregistrement du Client dans le site, à tout moment et sans préavis à l’intention de l’Utilisateur et sans aucune responsabilité ou autre obligation envers lui ou une autre partie.
Le Prestataire se réserve aussi le droit d’utiliser un moyen technologique, juridique, opérationnel ou autre à sa disposition pour faire valoir les dispositions du présent Contrat, notamment en bloquant l’accès au Site.
Le Prestataire se réserve le droit de filtrer, d’éliminer, de refuser, d’accepter, d’envoyer, d’afficher ou de transmettre tout contenu, sans préavis et sans aucune responsabilité d’aucune sorte et d’évincer tout membre et d’entreprendre, le cas échéant, toute poursuite qu’un contenu, une information ou un comportement illicite pourraient justifier.
16. INDÉPENDANCE
Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leur relation contractuelle, des professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
17. GARANTIE – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Le Prestataire assure un service de saisie, toutefois il appartient au Client de vérifier le contenu livré avant toute utilisation. A défaut, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des sommes payées par le Client au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à toute responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
• Suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous- traitants éventuels ;
• Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est
intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.
Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
18. SOUS-TRAITANCE
Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire sollicite des sous- traitants répondant aux mêmes exigences de qualification.
Le cas échéant, le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Le Prestataire reste seul responsable à l’égard du Client, à charge pour lui de se retourner contre ses sous-traitants.
19. RÉCLAMATIONS
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 5 jours à compter de la fin de la réalisation de la prestation et la livraison du fichier.
20. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
21. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales des obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français et notamment : l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
22. NULLITÉ
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
23. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
24. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations préalablement à toute procédure judiciaire.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal compétent d’Agent auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.
25. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leur siège social.
Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie que 15 jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
26. REQUÊTES – REMARQUES
Toute question ou autre remarque devra être adressée au Prestataire par e-mail à charles@madactylo.com.
Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel.